Le service proposé par l’éditeur est réservé à un usage paisible et respectueux de la loi. Les utilisateurs s’engagent donc sans aucune limite ni réserve à utiliser les services fournis par l’éditeur en bon père de famille.

L'utilisation du service par les utilisateurs se fera sous leur seule et entière responsabilité.

Les internautes restent responsables des communications échangées dans le cadre de l'utilisation des services. Ils restent responsables de leurs actions commises dans le cadre de l'utilisation du présent service et en répondent devant les juridictions compétentes.

Toute contravention aux présentes conditions ayant entraîné un dommage ou étant constitutive d'une violation des dispositions réglementaires ou législatives pourra être poursuivie directement à l'encontre de l'utilisateur qui affranchit, par là même, l'éditeur du service, de toute responsabilité en la matière.

Les utilisateurs reconnaissent donc être informés que l'éditeur devra communiquer aux autorités judiciaires compétentes les coordonnées et données de tout utilisateur ayant contrevenu aux présentes conditions générales et à la législation en vigueur. 

Description du service Mevodi - Accès direct à la messagerie de votre correspondant

Le service proposé est un service d’accès direct à la messagerie du correspondant. Afin de souscrire au service, les utilisateurs devront composer le numéro indiqué sur le site.

Tarif

Les prix indiqués sur le site www.mevodi.com sont entendus en Euros, toutes taxes comprises. Ces prix sont composés d'un prix forfaitaire par appel et d'un prix à la minute depuis un téléphone fixe. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par l'éditeur, les prix affichés ne sont valables qu'au jour de la souscription et ne portent pas effet pour l'avenir.

Droit de rétractation

Conformément à la législation en vigueur, il est porté à la connaissance des utilisateurs que le droit de rétractation dont disposent les consommateurs ne pourra plus être exercé dès lors que la prestation du service aura commencé.

Exonération de la responsabilité de l'éditeur dans le cadre de l'exécution du présent contrat

En cas d'impossibilité d'accès au site www.mevodi.com ou au service via le 0899 37 8000, ou au cas où le service ne pourrait être rendu, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, le client ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.

Par exception, dans le cas où l'utilisateur n'obtiendrait pas satisfaction dans l'utilisation du service, il a la possibilité de se faire rembourser par l'éditeur du montant de sa communication. Ce montant est plafonné à 3€ (environ 5 minutes de communication depuis un téléphone fixe + frais postaux d'envoi de la demande) et à un seul appel remboursé par utilisateur (un utilisateur se définit en fonction du numéro de téléphone qui a passé l'appel, de son nom, de son adresse postale et de son compte bancaire).

La demande de remboursement doit être effectuée dans un délai de 12 mois après la communication. La demande doit être effectuée par courrier postal à innecto - 4 chemins des 4 Arpents - 78 330 Fontenay Le Fleury sur papier libre accompagné du justificatif de l'appel, d'un RIB pour le paiement, et de la mention du nom et de l'adresse postale de l'utilisateur.

L'utilisation du service Mevodi proposé par l'éditeur se fera sous la seule et entière responsabilité des utilisateurs. Ces derniers garantissent l'éditeur contre toute action engagée à son encontre du fait d'une ou plusieurs communications, quel que soit le fondement de cette action. En l'absence de faute directement imputable à l'éditeur, sa responsabilité ne pourra donc être engagée.

Les liens hypertextes présents sur le présent site www.mevodi.com peuvent renvoyer sur d'autres sites internet et la responsabilité de l'éditeur du présent site ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de l'éditeur du présent site ne saurait être engagée si la visite, par l'internaute, de l'un de ces sites, lui causait un préjudice.

Mentions relatives à la loi Informatique et Libertés, du 6 janvier 1978

Le site www.mevodi.com ne demande pas d'enregistrement nominatif à ses visiteurs et ne procède à aucun enregistrement nominatif pour la simple consultation de ses pages.

Les droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments publiés sur le présent site

Tous les éléments constituant le présent site appartiennent à l'éditeur et sont à ce titre protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle.

Les internautes reconnaissent donc que, en l'absence d'autorisation, toute copie totale ou partielle et toute diffusion ou exploitation d'un ou plusieurs de ces éléments, même modifiés, seront susceptibles de donner lieu à des poursuites judiciaires menées à leur encontre par l'éditeur ou ses ayants droits.

Cette protection portera sur tous les contenus textuels et graphiques du site, mais également sur sa structure, sur son nom et sa charte graphique.

Clause de modification des conditions générales

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par l'éditeur du site ou son mandataire. Les conditions générales applicables à l'utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent site. L'éditeur s'engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout utilisateur qui en ferait la demande.



 

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